Amendement n° COM-409 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. Alinéa 6
Remplacer les mots : "cas prévu" par les mots "cadre des dispositifs mentionnés"
II. Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Le fonctionnaire bénéficie d'un dispositif en vue de l'accompagner vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent ou, à sa demande, vers un emploi dans le secteur privé."
III. Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
"Dans le cadre du dispositif mentionné au dernier alinéa du I, le fonctionnaire peut bénéficier :"
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.