Amendement n° COM-407 Sénat

I. Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

II. Après l'alinéa 7, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2° bis Le V est ainsi rédigé :

" V. – Les droits acquis préalablement au recrutement dans la fonction publique au titre du compte personnel de formation ouvert selon les conditions prévues à l'article L. 6323-1 du code du travail sont conservés et peuvent être convertis en heures. Ces droits sont utilisés dans les conditions définies au présent article. " ;

III. Alinéa 14

Supprimer cet alinéa

IV. Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Les droits acquis au titre du compte personnel de formation ouvert selon les conditions prévues à l'article L. 6323-1 du code du travail sont conservés et peuvent être convertis en heures. Ces droits sont utilisés dans les conditions définies au présent article. " ;

V. En conséquence, alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

Remplacer le mot : "deux" par le mot : "trois"

VI. Alinéa 20, première phrase

Après le mot : "sont", sont insérés les mots : "conservés et"

Amendement de clarification rédactionnelle