Amendement n° COM-405 Sénat

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Adopté M. Loïc Hervé Article 29 bis (nouveau) Déposé le 11/06/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou de grossesse ».

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.