Amendement n° COM-404 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
de signalement
II. – Alinéa 13
1° Première phrase
Supprimer les mots :
chaque année
2° Après la première phrase
Supprimer la fin de l'alinéa
III. – Alinéa 14, seconde phrase
Supprimer cette phrase
Objet
Cet amendement procède à une coordination avec l'article 3 bis A (suppression de la mention du caractère annuel du rapport social unique et suppression des dispositions sur l'état de situation comparée qui ont été intégrées à l'article 3 bis A).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.