Amendement n° COM-403 Sénat

Amendement COM-241

I. – Alinéa 4

Après le mot :

droit

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

public :

II. – Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° Si, étant de nationalité française, il ne jouit de ses droits civiques ;

« 2° Si, étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont, le cas échéant, incompatibles avec l'exercice des fonctions ; 

« 3° Si, étant de nationalité française, il a fait l'objet, dans un État autre que la France, d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;

« 4° Si, étant de nationalité étrangère ou apatride, il a fait l'objet, en France ou dans un État autre que la France, d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions. »

Ce sous-amendement vise à compléter les interdictions élevées par l'amendement au rang législatif, en s'inspirant des décrets n^os 86-83 du 17 janvier 1986, 88-145 du 15 février 1988 et 91-155 du 6 février 1991.