← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-401 Sénat

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Adopté M. Loïc Hervé Article 10 ter (nouveau) Déposé le 10/06/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Après la référence :

1°

insérer les mots :

du I

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.