Amendement n° COM-392 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas
Objet
En cohérence avec la position exprimée à l’article 4, le présent amendement tend à réintroduire l’avis des commissions paritaires d'établissement et des commissions administratives paritaires en matière d’avancement des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.