Amendement n° COM-391 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Clarifier les conditions et la portée des accords dans la fonction publique est un objectif louable. Néanmoins, ni le caractère technique des mesures envisagées, ni leur caractère d’urgence ne justifient le recours à la législation par ordonnances.
Le présent amendement tend donc à supprimer la demande d'habilitation formulée par le Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.