Amendement n° COM-389 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I bis. - Au II. de l’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, après les mots « le chapitre II, » sont insérés les mots « les deux derniers alinéas de l’article 21, ».
Objet
Le présent amendement tend à étendre aux contractuels des trois versants de la fonction publique le bénéfice des autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité ou octroyées à l’occasion de certains évènements familiaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.