Amendement n° COM-384 Sénat

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. L’article 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis.- Le III et le IV de l’article 25 octies de la présente loi ne s’appliquent pas aux agents publics qui exercent des fonctions mentionnées au I de l’article 23 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. » ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « 25 sexies et » sont supprimés.

Avec la fusion de la commission de déontologie et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), cette dernière sera compétente pour le contrôle du « pantouflage » :

Des agents publics, sur le fondement de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Des membres du Gouvernement, des élus locaux et des membres d’une autorité publique ou administrative indépendante, sur le fondement de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

La fusion de ces deux procédures n’est pas envisageable à ce stade : elle dépasserait manifestement le périmètre du projet de loi.

À défaut, il convient de préciser leur articulation, par exemple lorsqu’un élu local est également un agent public. Dans cette hypothèse, la loi du 11 octobre 2013 primerait sur le statut général de la fonction publique.

Cet amendement constituerait une garantie au regard de la jurisprudence constitutionnelle (décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016).