Amendement n° COM-374 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'elle statue sur la situation dont elle est saisie, la Haute autorité prend en considération le déroulement de carrière de l'intéressé. »
Objet
Les articles 16 et 16 bis renforcent utilement les contrôles déontologiques pour les cas de « pantouflage ».
Sans remettre en cause cet objectif, le présent amendement précise que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) doit également tenir compte du déroulement de carrière de l’intéressé.
Il s’agit d’une « voie médiane », l’idéal étant que l’État construise une véritable politique des ressources humaines envers ses hauts fonctionnaires, comme l’a préconisé la commission d’enquête sénatoriale sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.