Amendement n° COM-359 Sénat

Après l'alinéa 1

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 12 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I.– » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II. – Une délégation du Centre national de la fonction publique territoriale est établie dans chaque région. Son siège est fixé par le conseil d'administration. »

Le présent amendement prévoit que l'organisation déconcentrée du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est modelée sur la carte des régions.

Actuellement, le CNFPT compte vingt-neuf délégations interdépartementales ou régionales en métropole et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution. Ces délégations correspondent aux anciennes régions administratives. Leur ressort n'a pas pu être modifié à l'occasion de la refonte de la carte régionale, l'article 17 du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 ne l'autorisant que dans un délai de trois mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.