Amendement n° COM-357 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéas 20 et 23
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement tend à supprimer deux alinéas redondants, issus de l'adoption par l'Assemblée nationale, en commission, d'un amendement CL847 du Gouvernement.
Les agents contractuels de droit public relevant d'employeurs publics ayant adhéré au régime d'assurance chômage, mentionnés dans l'exposé des motifs de ce dernier amendement, sont déjà inclus parmi les agents mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° de l'article L. 5424-1 du code du travail, auxquels le IV de l'article 26 du projet de loi serait applicable.
Il n'y a donc pas de doute sur le fait que ces agents auront droit, comme ceux qui relèvent d'employeurs publics en auto-assurance, à une allocation chômage en cas de rupture conventionnelle de leur contrat ou de démission dans le cadre d'une restructuration de service donnant lieu au versement d'une indemnité de départ volontaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.