Amendement n° COM-355 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail
par les mots :
fixée à trente-cinq heures par semaine
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Il serait étrange que la loi statutaire renvoie à la durée hebdomadaire de travail prévue pour les salariés par le code du travail, tandis qu’elle fixerait elle-même une durée annuelle de 1 607 heures comme base de décompte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.