Amendement n° COM-353 Sénat

Après l’alinéa 17, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 15 est ainsi modifié :

a) La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;

b) Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une collectivité territoriale ou un établissement public facultativement affilié à un centre de gestion souhaite s’en retirer, il en adresse la demande écrite au président du centre de gestion. Ce dernier saisit pour avis les organes délibérants des autres collectivités et établissements affiliés, qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé défavorable. Si les deux tiers des collectivités et établissements affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés s’y opposent, le retrait ne peut avoir lieu. »

Le présent amendement tend à modifier les conditions de retrait d’un centre de gestion de collectivités territoriales ou d’établissements publics volontairement affiliés. La majorité requise pour s’opposer au retrait resterait inchangée, mais les collectivités et établissements qui ne se prononcent pas seraient réputés avoir émis un avis défavorable au retrait.