Amendement n° COM-342 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2, deuxième phrase
Après cette phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les agents non titulaires nommés à ces emplois suivent une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions, notamment en matière de déontologie ainsi que d’organisation et de fonctionnement des services publics. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes nommées à ces emplois par la voie du recrutement direct suivent une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions, notamment en matière de déontologie ainsi que d’organisation et de fonctionnement des services publics. »
III. – Alinéa 16
Après les mots :
en matière
insérer les mots :
de déontologie ainsi que
Objet
Parce que l'élargissement du recours au contrat ne doit pas entraîner une dilution des valeurs du service public ou du savoir administratif, le présent amendement prévoit que les agents contractuels recrutés pour occuper des emplois supérieurs ou de direction dans les trois versants de la fonction publique suivent une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions, comme le prévoit déjà le projet de loi en ce qui concerne les emplois supérieurs hospitaliers.
L'amendement élargit aussi le champ de la formation dispensée à la déontologie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.