Amendement n° COM-352 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 3, dernière phrase
Après le mot :
ne
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
sont pas applicables aux agents publics mentionnés au premier alinéa du présent article.
Objet
Amendement de précision.
Si les dispositions relatives aux salariés protégés et aux médecins du travail sont effectivement sans objet en ce qui concerne les agents publics de la Caisse des dépôts et consignations, il n'en va pas de même de ses agents de droit privés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.