Amendement n° COM-346 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il n'appartient à la conférence régionale de l'emploi et de la formation (d'ailleurs dépourvue de personnalité juridique) ni d'établir un bilan du schéma de coordination conclu entre centres de gestion, ni, à plus forte raison, de le réviser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.