Amendement n° COM-337 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
2 000
Objet
Le présent amendement a pour objet de relever de 1 000 à 2 000 habitants la population maximale des communes habilitées à pourvoir l’ensemble de leurs emplois par voie de contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.