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Amendement n° COM-335 Sénat

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Adopté M. Loïc Hervé Article 9 Déposé le 08/06/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 11

Après les mots :

à l'issue

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

d'un délai raisonnable suivant la publication de la création ou de la vacance de l'emploi ; »

Objet

Amendement de clarification.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.