Amendement n° COM-334 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas
Objet
Il est déraisonnable d’ouvrir au recrutement par contrat l’ensemble des emplois de la fonction publique de l’État « ne nécessit[ant] pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires ».
Pas moins d’un recrutement externe sur six serait concerné : 4 % en catégorie A, 27 % en catégorie B et 61 % en catégorie C (d’après les statistiques disponibles pour 2018).
Avant d’envisager une telle évolution, il convient à tout le moins d’attendre la réforme annoncée de la formation initiale des fonctionnaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.