Amendement n° COM-333 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’extension du recours au contrat à tous les emplois des établissements publics à caractère administratif de l’État.
Comme le notait le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, il importe de préserver « la neutralité des règles applicables au recrutement d’agents publics, qui ne sauraient par principe différer selon qu’une mission de service public est prise en charge par l’État ou par l’un de ses établissements publics ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.