Amendement n° COM-330 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéas 2, 17 et 30
Supprimer les mots :
sur un emploi de catégorie A ou B
Objet
Cet amendement a pour objet d’étendre à tout type d’emploi le recours au contrat de projet, en supprimant sa limitation aux « emplois de catégorie A ou B » adoptée par l’Assemblée nationale contre l’avis de la commission et du Gouvernement.
Il importe que les employeurs publics puissent, par ce nouveau type de contrat, recruter pour la durée d’un projet tous les agents susceptibles de contribuer à sa réalisation, quel que soit leur niveau de qualification.
En outre, la référence aux « emplois de catégorie A ou B » n’a ici guère de sens. Les emplois susceptibles d’être pourvus par la voie du contrat de projet ne correspondent, par définition, à aucun des emplois permanents qu’ont vocation à occuper les fonctionnaires appartenant aux corps ou aux cadres d’emplois des catégories A, B et C.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.