Amendement n° COM-329 Sénat

Alinéa 8, dernière phrase

Supprimer cette phrase

Habiliter le Premier ministre à réglementer les attributions du directeur général des services des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale constituerait une grave atteinte à la libre administration des collectivités territoriales comme aux prérogatives des organes exécutifs locaux.

Il est de tradition constante, en France, que l'organe exécutif d'une collectivité territoriale soit le chef de l'administration. « Le maire », par exemple, « est seul chargé de l'administration », aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, même s'il peut déléguer sa signature au directeur général des services, notamment.

Conférer à ce dernier des pouvoirs propres ne ferait que renforcer le poids de la technostructure, au détriment de l'autorité élue.