Amendement n° COM-1 rect. Sénat

Alinéa 1

1° Première phrase

Après le mot :

corps

insérer les mots :

ou cadre d’emplois

2° Deuxième et dernière phrases

Compléter ces phrases par les mots :

ou cadre d’emplois

L’article 35 du projet de loi crée un mécanisme ad hoc de détachement et d’intégration pour la promotion interne des agents en situation de handicap, sous réserve de leur aptitude à exercer leurs nouvelles fonctions.

Cette mesure paraît tout à fait opportune : elle facilite la progression de carrière des agents handicapés, en complément des dispositifs encourageant  leur recrutement et leur maintien dans l’emploi.

Tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, l’article 35 ne concernerait que les versants hospitalier et de l’État.

Pour plus d’efficacité, le présent amendement propose de l’étendre au versant territorial.