Amendement n° COM-290 rect. Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....- Au I de l’article 88-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de la fonction publique territoriale sont obligatoirement protégés, par la convention de participation de leur collectivité employeur, contre les risques d’incapacité relevant de la garantie prévoyance. »
Objet
Le présent amendement vise à mieux couvrir les agents en situation de précarité suite à la survenance de l’un des risques liés à l’incapacité au travail, à l’instar des salariés du régime général.
La couverture de ce risque suppose une participation de l’employeur à la couverture des cotisations des agents pour la garantie prévoyance.
Le rôle « mutualisateur » des centres de gestion, qui favorise les contrats collectifs, peut, en effet, contribuer à la maitrise des coûts pour les collectivités, notamment si la couverture de ce risque devient un droit pour les agents et une obligation pour les collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.