Amendement n° COM-289 rect. Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Compléter cet article par paragraphe ainsi rédigé :
....- À l’article 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Le titre II du livre II de la première partie du Code du travail et le titre II du livre VI de la quatrième partie du même Code, s’appliquent à l’exercice de la médecine préventive dans la fonction publique territoriale. »
« Les articles L. 315-1 à L. 315-3, les articles L. 323-1 à L. 323-7 du Code de la sécurité sociale, relatifs au contrôle de l’absentéisme en cas d’incapacité de travail, s’appliquent à la fonction publique territoriale. »
Objet
Le présent amendement propose d’étendre, à la fonction publique, l’application des dispositions du Code du travail relatives à la médecine du travail.
Il propose également d’étendre l’application, à la fonction publique, les dispositions du Code de la sécurité sociale relatives au contrôle de l’absentéisme en cas d’incapacité au travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.