Amendement n° COM-286 rect. Sénat

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du II de l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La durée totale de prise en charge d’un fonctionnaire momentanément privé d’emploi ne saurait excéder la durée légale du travail, tous emplois confondus. »

« Un fonctionnaire momentanément privé d’emploi pris en charge à temps plein peut se voir proposer le reclassement dans un emploi à temps non complet. Dans ce cas, il continue à être pris en charge pour le reliquat d’heures correspondant à la différence entre le temps plein et l’emploi de reclassement occupé à temps non complet. »

« À sa demande et pour faciliter son reclassement, le fonctionnaire peut être reclassé dans un grade d’un niveau hiérarchique inférieur. »

Le dispositif de prise en charge nécessite d’être assoupli pour les fonctionnaires à temps complet.

Il est ainsi proposé que les fonctionnaires pluri-communaux qui occupent plusieurs emplois à temps non complet doivent être pris en charge, lorsqu’un ou tous les emplois qu’ils occupent sont supprimés, dans la limite de la durée légale du travail de 35h.

Le présent amendement tend également à permettre le reclassement des fonctionnaires à temps plein ou à temps non complet dans un emploi à temps non complet, tout en maintenant la prise en charge du reliquat d’heures par le centre de gestion ou le CNFPT.

Il est enfin proposé que les fonctionnaires puissent être reclassés, à leur demande, dans un emploi pérenne d’un grade inférieur à celui qu’ils détiennent.