Amendement n° COM-283 rect. Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 75
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Au 6° de l’article 57, après les mots : « congé de formation professionnelle ; » sont insérés les mots : « les conditions de rémunération des fonctionnaires bénéficiant de ces formations sont prises en charge par un fonds mutualisé géré par le centre de gestion auquel cotisent toutes les collectivités qui lui sont affiliées ; »
Objet
Les fonctionnaires qui sollicitent et bénéficient de ces formations professionnelles, souvent diplômantes, continuent à percevoir leur rémunération dans la limite d’un plafond, à la charge de leur collectivité.
Les centres de gestion peuvent intervenir pour prendre en charge tout ou partie de cette rémunération, mais ils ne disposent pas de moyens financiers à cette fin et refusent, par voie de conséquence, leur intervention aux collectivités qui les sollicitent.
Aussi, le présent amendement propose de créer un fonds mutualisé, auquel cotiseraient les collectivités, et qui pourrait également financer tout ou partie des formations, à l’instar des organismes de formation collecteurs du régime général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.