Amendement n° COM-326 Sénat

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifiée :

1° L'article 11 est ainsi modifié :

- Au premier alinéa, après les mots « fonction publique hospitalière », insérer les mots « , instance
représentative de la fonction publique hospitalière, » ;

- Après le quatrième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un représentant du ministre de la Santé et des Affaires sociales assiste aux délibérations du conseil supérieur. »

2° L’article 12 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil supérieur peut procéder à toutes études sur l'organisation et le perfectionnement de la gestion des ressources humaines hospitalières.

« Le Ministère de la Santé et des Affaires sociales met à la disposition du Conseil supérieur les personnels et les moyens nécessaires aux missions sus-mentionnées. »

3° L’article 13 est ainsi modifié :

- Au début de l’article, insérer une phrase ainsi rédigée : « Le Conseil supérieur entend, à l'initiative de son président, ou à la demande unanime d’un collège avec l’accord du Président, toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats. » ;

- A la fin de l’article, insérer une phrase ainsi rédigée : « Le conseil supérieur arrête son règlement intérieur. »

A l'instar des évolutions portées pour le conseil supérieur de la fonction publique territoriale à l'article 2, il est proposé de faire évoluer le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.