Amendement n° COM-323 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - Les I et II du présent article entrent en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021 et le III entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Objet
Adopté en séance publique à l'Assemblée nationale, l'article 10 ter instaure une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de certains agents contractuels recrutés pour pourvoir des emplois permanents ou non permanents d’une durée de moins d’un an.
Pour son application à la fonction publique hospitalière, il est proposé de décaler son entrée en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022 afin que les établissements publics de santé puissent adapter leur politique ressources humaines.
En effet, la capacité d’un établissement à proposer des contrats d’une durée supérieure à un an pour effectuer des remplacements successifs d’agents arrêtés est d’autant plus difficile que l’établissement compte peu de représentants du métier concerné, surtout lorsque le remplacement ponctuel d’un agent absent est indispensable à la bonne continuité du service public (technicien de laboratoire, préparateur en pharmacie, diététicien…).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.