Amendement n° COM-317 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. - Après l'alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un comité social territorial peut être institué par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, sans condition d'effectifs. »
II. - Alinéa 43
Supprimer les mots : « lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents »
Objet
L'article 3 crée les comités sociaux territoriaux.
Ils sont obligatoires dans les collectivités territoriales et établissements affiliés employant au moins cinquante salariés.
Il est proposé de permettre aux collectivités et établissements n'atteignant pas ce seuil de pouvoir créer un comité social territorial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.