Amendement n° COM-316 Sénat

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Adopté Jean-Pierre Grand Article 3 Déposé le 07/06/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 49

Le début de cet alinéa est ainsi rédigé : « En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée (le reste dans changement)

II. - Alinéa 50

Le début de cet alinéa est ainsi rédigé : « Cette formation est créée (le reste dans changement)

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.