Amendement n° COM-315 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots, « par un contrat à durée déterminée », insérer les mots « ou par un détachement »
Objet
Il s'agit d'ouvrir le contrat de projet aux titulaires en détachement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.