Amendement n° COM-313 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 16
Après l'alinéa 16, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
6° Émettre un avis à la demande d'un des conseils supérieurs de la fonction publique, sur toutes les situations individuelles visées ci-dessus, en l'absence de sa saisine préalable.
Objet
Le présent amendement vise à doter les conseils supérieurs de la fonction publique (commun, d'Etat, des collectivités territoriales...) de la possibilité de transmettre une demande d'avis à la HATVP en cas de doute sur la compatibilité d'une mobilité accordée avec les règles de lutte contre les conflits d’intérêt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.