Amendement n° COM-312 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 11
Après l'alinéa 11, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d"Etat prévoit les règles de déport applicables le cas échéant.
Objet
Cet amendement vise à instaurer une obligation de déport lorsque l'un des membres de la HATVP amené à se prononcer sur la mobilité d'une personne de son entourage.
En effet, il ressort des récents travaux du Sénat conduits sur la question que les décisions de l'actuelle commission de déontologie, dont la composition est sensiblement comparable à la composition prévue à l'article 16 bis, sont parfois perçues comme inéquitables.
L'instauration d'une règle de déport est donc nécessaire pour totalement lever ce doute.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.