Amendement n° COM-311 Sénat

Alinéa 53

Rédiger ainsi cet alinéa :

"Un décret en Conseil d’État fixe les règles d'organisation et de procédure applicables devant la Haute Autorité."

L'alinéa 53 de l'article 16 renvoie les règles d'organisation et de procédure applicables devant la HATVP ainsi que la liste des emplois sensibles concernés à un décret en Conseil d’État.

Or de ces dispositions dépendent totalement l'efficacité du dispositif prévu par le projet de loi. Si la liste d'emplois fixée par le Conseil d’État était trop restreinte, le dispositif perdrait considérablement en utilité.

En pratique, aucune autorité n'est aussi bien informée que l'autorité hiérarchique pour évaluer la sensibilité de l'information mise à disposition d'un fonctionnaire du fait de son niveau hiérarchique ou de ses fonctions, et l'élaboration d'une liste ne permettra pas de couvrir tous les cas de figure. Dans ces conditions, il est proposé de restreindre le contenu du décret en Conseil d’État aux règles liées à l'organisation et la procédure devant la HATVP, et de laisser à l'autorité hiérarchique le soin d'apprécier les cas de figure nécessitant une transmission à la Haute autorité, et engager sa responsabilité en cas de sous-transmission.