Amendement n° COM-310 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Objet
S'il peut-être utile de "déléguer" l'examen de cas de mobilités pour la majorité des cas de mobilité aux référents déontologues, afin de ne pas engorger la HATVP, cette précaution n'est pas justifiée pour les fonctionnaires dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions sont plus sensibles, dès lors qu'elle est susceptible :
1) de la ralentir leur mobilité ;
2) de conduire à une appréciation disparate des risques de conflit d’intérêt, et donc à des inégalités, selon la sensibilité des autorités hiérarchiques et des référents déontologues concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.