Amendement n° COM-309 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : "La rémunération proposée est non négociable et ne fait l'objet d'aucune modulation selon le statut de l'agent, ni son sexe, ni son âge."
Objet
Le présent amendement vise à garantir que l'accès à un poste de direction de l’État ou des établissements publics ouvre droit à une rémunération invariable, quelque soit le statut de l'agent (titulaire ou contractuel), son sexe, ou son âge.
Il s'agit d'adapter le niveau de rémunération à la responsabilité du poste à pourvoir, objectif, et non à la "qualité" de la personne, potentiellement subjective, tout en plaçant les agents titulaires et contractuels dans des conditions de candidatures identiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.