Amendement n° COM-294 Sénat

Supprimer les alinéas 14 et 16.

Les commissions administratives paritaires jouent un rôle prépondérant dans la gestion de la carrière des fonctionnaires. Ainsi elle est consultée sur les promotions internes, des avancements de grade, les avancements d'échelon, les notations, les reclassements pour inaptitude, les mutations entraînant une modification de la situation administrative de l'agent ou les changements de résidence. Les commissions administratives paritaires sont des lieux d’échanges et de débats permettant la transparence.

Dans l'objectif que les promotions internes continuent d'être soumises à l'avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique de l'État, la suppression de cet alinéa est indispensable.