Amendement n° COM-268 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Le début de cet alinéa est ainsi rédigé :
« ...° Définir le régime de participation obligatoire des employeurs... (le reste sans changement) »
Objet
Cet amendement propose de fixer dans la loi l'objectif d'une participation obligatoire des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents. Il reviendra au gouvernement, dans le cadre de cette ordonnance et à la suite d'une négociation avec les partenaires sociaux, employeurs publics et agents, de définir les modalités et conditions de cette prise en charge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.