Amendement n° COM-266 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 6
remplacer la référence :
« 2021 »
par la référence :
« 2020 »
Objet
Cet amendement prévoit une entrée en vigueur du dispositif pour les contrats conclus compter du 1er janvier 2020.
Alors que le projet de loi sera adopté avant le terme de l'année 2019, le report de l'entrée en vigueur de la prime de précarité à début 2021 nous parait difficilement justifiable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.