Amendement n° COM-259 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. Alinéa 5
remplacer les mots :
« Pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires prévues à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, »
par les mots :
« Pour chaque corps de fonctionnaires »
II. Alinéa 8
supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement vise à conserver l’organisation des commissions administratives paritaires par corps dans la fonction publique d’État.
L'organisation par catégories proposée par le gouvernement ne nous parait pas du tout opérante eu égard d'une part au nombre d'agents au sein de chacune des catégories et d'autre part à la diversité d'emploi que peut recouvrir chaque catégorie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.