Amendement n° COM-252 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 29
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé dans le cadre du présent article bénéficie à l'occasion de sa démission régulièrement acceptée d'une indemnité de départ volontaire. Il a droit aux prestations prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail.
Objet
Cet amendement étend aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière le bénéfice d'une indemnité de départ volontaire en cas de démission consécutive à une suppression d'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.