Amendement n° COM-251 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 15
remplacer les mots :
peut bénéficier
par le mot :
bénéficie
Objet
L'article 27 prévoit que le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé à l'occasion d'une restructuration de son service et qui démissionne de ce fait peut bénéficier d'une indemnité de départ volontaire.
La rédaction retenue laisse entendre que l'intéressé pourrait, dans certaines circonstances qui ne sont pas définies, ne pas bénéficier de cette IDV.
Cet amendement vise à clarifier cette disposition pour prévoir que tout fonctionnaire démissionnaire suite à une suppression d'emploi consécutive à une restructuration bénéficie à une indemnité de départ volontaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.