Amendement n° COM-249 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 4
après le mot :
« fonctionnaire »
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« qui en fait la demande, vers une nouvelle affection correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent ou vers un emploi dans le secteur privé. »
Objet
L'article 27 prévoit qu'en cas de restructuration d'un service, seuls les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé, bénéficient des dispositifs d'accompagnement pour une transition professionnelle.
Cet amendement vise à permettre à tous les fonctionnaires relevant de ce service d'accéder à ces dispositifs, même si son emploi n'est pas supprimé. La restructuration du service peut en effet inciter le fonctionnaire à vouloir quitter son service et à engager une transition professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.