Amendement n° COM-246 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 82
remplacer le mot :
« soins »
par les mots :
« santé et en faveur de l'autonomie »
Objet
Cet amendement précise les compétences du comité social d'établissement.
Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, prévoit que le comité social est consulté sur les questions relatives aux « orientations stratégiques de l'établissement et à celles inscrivant l'établissement dans l'offre de soins au sein de son territoire ».
La mention de « l'offre de soins » nous parait trop restrictive. En conséquent, cet amendement propose une rédaction plus englobante qui mentionne l'offre de santé, qui ne se réduit pas à l'offre de soins, et qui intègre les offres en faveur de l'autonomie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.