Amendement n° COM-241 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Nul ne peut être recruté en qualité d’agent contractuel de droit public si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions.
Objet
Cet amendement vise à appliquer aux agents contractuels l'exigence de casier judiciaire vierge à laquelle sont actuellement soumis les agents publics.
L'extension du recours au contrat doit s'accompagner d'exigences déontologiques équivalentes entre agents publics et agents contractuels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.