Amendement n° COM-233 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. Après l'alinéa 2
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La proportion fixée à l'alinéa précédent s'établit à 45% en 2022.
II. Après l'alinéa 9
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La proportion fixée à l'alinéa précédent s'établit à 45% en 2022.
Objet
Amendement de repli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.