Amendement n° COM-232 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. Après l'alinéa 2
insérer un alinéa ainsi rédigé :
La proportion fixée à l'alinéa précédent s'établit à 45% en 2022 puis 50% en 2025.
II. Après l'alinéa 9
insérer un alinéa ainsi rédigé :
La proportion fixée à l'alinéa précédent s'établit à 45% en 2022 puis 50% en 2025.
Objet
Cet amendement propose une montée en charge de la proportion minimale de personnes de chaque sexe devant être "primo-nommés" dans les emplois de direction de la fonction publique.
Sous le précédent quinquennat, cette proportion est passée de 20% en 2013 à 40% en 2017, produisant des effets très positifs en terme de féminisation des emplois de direction.
Si le gouvernement proclame l'égalité entre les femmes et les hommes, grande cause du quinquennat, il ne prévoit pourtant aucune nouvelle trajectoire de montée en charge de ce dispositif. Pourtant, 40% n'est qu'une étape sur le chemin de l'égalité professionnelle, pas une fin en soi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.